Conditions Générales d'Utilisation et de Services de Verebona

3.1. Acceptation

Les CGSU sont portées à la connaissance de l'Utilisateur lors de la création de son Compte et/ou de l'utilisation du Service.

L'Utilisateur les accepte en cochant la case prévue à cet effet et/ou en poursuivant l'utilisation du Service.

3.2. Opposabilité

Les CGSU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Service étant précisé que les conditions tarifaires applicables à une période d’abonnement payée demeurent celles acceptées lors de la souscription/du renouvellement pour ladite période. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique.

3.3. Modification des CGSU

Verebona peut modifier les CGSU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation.

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur le Site, email, etc.). Les modifications tarifaires sont régies par l’article 9.2.

En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement (désactiver la reconduction) avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. L'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGSU.

4.1. Accès technique

L'Utilisateur dispose, sous sa responsabilité, des moyens techniques et logiciels nécessaires pour accéder à Internet et au Site.

Les frais de connexion restent à la charge de l'Utilisateur.

4.2. Éligibilité

Le Service est réservé :

• aux personnes physiques majeures capables juridiquement, ou mineures dûment autorisées par leurs représentants légaux ;
• et/ou aux personnes morales via leurs représentants habilités.

Verebona peut demander tout justificatif et suspendre ou refuser l'accès en cas de doute raisonnable sur l'éligibilité ou l'identité.

4.3. Disponibilité

Verebona met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et du Service.

Le Service peut toutefois être momentanément interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Verebona ne garantit pas la disponibilité continue et sans erreur du Service.

6.1. Procédure d'inscription

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations demandées (par exemple : nom, prénom, adresse email, mot de passe, etc.).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement.

Verebona se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte créé sur la base d'informations manifestement fausses, inexactes ou usurpant l'identité d'un tiers.

6.2. Identifiants

Les identifiants de connexion (email, mot de passe) sont personnels et confidentiels.

L'Utilisateur s'engage à :

• ne pas les communiquer à des tiers ;
• prendre les mesures nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée (mot de passe robuste, non réutilisation, etc.) ;
• informer immédiatement Verebona de toute suspicion de compromission.

Toute connexion et action effectuée à partir du Compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire.

6.3. Nombre de Comptes

Sauf accord préalable et écrit de Verebona, un Utilisateur ne peut pas créer plusieurs Comptes au titre d'une même identité.

7.1. Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service :

• conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• conformément aux présentes CGSU ;
• dans le respect des droits de Verebona et des tiers.

7.2. Interdictions

Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Verebona ou de tiers ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée à d'autres Comptes, systèmes ou Données ;
• contourner les dispositifs de sécurité ou de contrôle ;
• saturer, perturber ou de grader le fonctionnement du Service ;
• extraire, par tout moyen (notamment scraping), tout ou partie des données, contenus ou structures du Service à des fins autres que l'utilisation normale du Service ;
• utiliser le Service en vue de développer un service concurrent ou de procéder à toute forme de rétro ingénierie du Service, sauf disposition légale impérative contraire.

Verebona se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte en cas de violation des présentes.

8.1. Dépôt et traitement technique des Documents

L'Utilisateur peut déposer dans le Service des Documents liés à la gestion et à l'organisation de ses biens.

Verebona traite ces Documents exclusivement pour fournir les fonctionnalités du Service, notamment :

• stockage, prévisualisation et classement des Documents ;
• synchronisation technique et sauvegarde ;
• extraction automatisée de certaines selon l’Offre souscrite (par exemple via des technologies de reconnaissance optique de caractères – OCR – ou des technologies similaires), afin d'alimenter ou faciliter certaines fonctionnalités du Service.

Ces traitements peuvent être réalisés par Verebona ou par des sous-traitants dûment autorisés, y compris situés hors de l'Union européenne, dans le respect des exigences du RGPD. Verebona ne garantit pas que ces traitements seront exclusivement opérés dans l'UE, mais met en œuvre les garanties appropriées prévues par le RGPD en cas de transfert.

Verebona n'accède pas volontairement au contenu des Documents, sauf :

• pour assurer les traitements techniques ci-dessus ;
• en cas de maintenance, support ou incident de sécurité nécessitant une intervention spécifique ;
• en cas d'obligation légale ou judiciaire ;
• en présence d'un signalement ou d'une suspicion sérieuse de contenu illicite.

8.2. Présence éventuelle de données sensibles

Les Documents déposés peuvent contenir, selon l'usage que fait l'Utilisateur, des données à caractère personnel, y compris potentiellement des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD (« données sensibles »).

Verebona :

• n'a pas vocation à collecter, traiter ou analyser de telles données sensibles ;
• n'en sollicite en aucun cas le dépôt ;
• ne peut toutefois empêcher qu'elles figurent dans un Document si l'Utilisateur décide de les y inclure.

L'Utilisateur reconnaît en conséquence :

• que la présence de telles données relève de sa seule initiative et responsabilité ;
• qu'il est seul responsable du caractère licite, adéquat et pertinent du contenu des Documents ;
• qu'il demeure responsable de toute obligation légale ou réglementaire de conservation, de sécurisation ou de confidentialité applicable à certains documents qu'il téléverse.

8.3. Documents sensibles au sens contractuel

Indépendamment du RGPD, sont considérés comme Documents sensibles au sens des présentes CGSU tous Documents contenant des informations personnelles, financières, patrimoniales ou permettant d'identifier un bien ou un propriétaire (par exemple : factures, contrats, certificats, documents d'assurance, expertises, numéros de série, adresses).

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• le Service n'est pas un coffre-fort électronique certifié, ni un service d'archivage électronique à valeur probante ;
• aucune solution numérique ne peut garantir une sécurité ou une disponibilité absolue ;
• il lui appartient de vérifier si le Service est adapté à la sensibilité des Documents téléversés ;
• il demeure seul responsable de conserver toute copie, original ou double qu'il juge nécessaire, notamment pour faire valoir ses droits auprès de tiers (assureurs, vendeurs, administrations, etc.).

8.4. Contenus interdits

L'Utilisateur s'interdit de téléverser, stocker ou partager via le Service des Documents :

• contraires aux lois et règlements (documents illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, violents, etc.) ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers ;
• contenant des données personnelles de tiers sans base légale suffisante ;
• contenant des virus, malwares ou composants susceptibles de nuire au Service ;
• contenant des catégories particulières de données au sens du RGPD (notamment données de santé, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données biométriques aux fins d'identifier une personne, données relatives à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle), sauf exception expresse prévue par Verebona.

Verebona pourra supprimer ou rendre inaccessible tout Document manifestement illicite ou notifié comme tel, et prendre toute mesure nécessaire, y compris la suspension du Compte.

8.5. Responsabilité et limites

L'Utilisateur :

• demeure seul responsable du contenu des Documents qu'il dépose ;
• garantit que les Documents sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• garantit Verebona contre toute réclamation ou recours de tiers relatifs aux Documents (atteinte à la vie privée, propriété intellectuelle, confidentialité, etc.) ;
• reconnaît que Verebona n'est tenue qu'à une obligation de moyens en matière de sécurité et de conservation des Documents, y compris sensibles.

Verebona n'est pas responsable :

• des pertes de Documents résultant d'une suppression par l'Utilisateur ou d'une absence de sauvegarde externe de sa part ;
• de l'inadéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ;
• des obligations de conservation imposées à l'Utilisateur par la loi ou par un tiers (assureur, vendeur, administration, etc.).

Certaines copies résiduelles peuvent subsister temporairement dans les systèmes de sauvegarde, sans être accessibles en production, pour la durée strictement nécessaire à la gestion de ces sauvegardes.

9.1. Offres

Les différentes Offres (Standard, Payantes) et leurs caractéristiques (fonctionnalités, limites, durée, prix) sont décrites sur le Site.

Verebona peut modifier ou retirer certaines Offres, sous réserve du respect des engagements en cours et des dispositions applicables aux Utilisateurs ayant déjà souscrit.

9.2. Prix

Les prix des Offres Payantes sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Verebona se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir étant précisé que le prix applicable à une période d’abonnement déjà payée reste inchangé jusqu’à son terme.

Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur concerné dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouveaux tarifs, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'application des nouveaux prix. À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

9.3. Facturation et paiement

Le paiement des Offres Payantes s'effectue par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tiers (Stripe) selon les modalités indiquées sur le Site.

En communiquant ses informations de paiement, l'Utilisateur autorise le débit du prix de l'abonnement selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle, etc.).

En cas de défaut de paiement ou d'incident de paiement :

• Verebona pourra suspendre l'accès au Service payant ;
• et/ou résilier l'abonnement, après notification restée sans effet.

9.4. Durée et reconduction

Sauf mention contraire, les abonnements aux Offres Payantes sont conclus pour une durée déterminée (par exemple un (1) mois ou un (1) an) avec reconduction tacite à l'identique.

L'Utilisateur peut à tout moment désactiver la reconduction depuis son Compte, avant la date de renouvellement. La désactivation de la reconduction / résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n’est dû sauf dispositions légales impératives.

9.5. Droit de rétractation (Utilisateurs Consommateurs)

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de Consommateur et souscrit une Offre Payante à distance, il dispose en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la souscription.

Si l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation :

• l'Utilisateur conserve son droit de rétractation tant que le Service n'a pas été intégralement exécuté ;
• en cas d'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, l'Utilisateur devra verser à Verebona un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s'applique plus si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès de l'Utilisateur pour commencer l'exécution du Service et reconnaissance expresse de sa part qu'il perdra alors son droit de rétractation.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation, le cas échéant, sont détaillées sur le Site et rappelées dans la confirmation de commande.

9.6. Remboursements

En dehors des cas prévus par la loi, les sommes versées au titre des Offres Payantes ne sont pas remboursables, sauf décision contraire de Verebona à titre purement commercial.

10.1. Disponibilité

Verebona met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident ou force majeure.

10.2. Maintenance

Verebona peut procéder à des opérations de maintenance planifiées ou non, susceptibles de rendre le Service indisponible.

Dans la mesure du possible, l'Utilisateur sera informé des maintenances planifiées.

10.3. Évolutions

Verebona peut faire évoluer le Service, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, corriger des erreurs, ou adapter l'interface.

Ces évolutions peuvent modifier la présentation ou le fonctionnement du Service, sans que cela ne donne droit à un quelconque dédommagement, sous réserve du respect des droits des Utilisateurs ayant souscrit une Offre Payante en cours.

10.4. Cessation du Service

En cas de cessation définitive du Service, Verebona informera les Utilisateurs avec un préavis raisonnable et, en tout état de cause, d'au moins trente (30) jours, afin de leur permettre de récupérer leurs Documents.

Au-delà de ce délai, Verebona pourra supprimer les Données et Documents, sauf obligation légale de conservation.

12.1. Responsabilité de Verebona

Verebona est responsable des dommages directs, prévisibles et prouvés, causés à l'Utilisateur par un manquement à ses obligations contractuelles, dans le cadre d'une obligation de moyens.

En particulier, Verebona ne garantit pas :

• l'absence totale d'interruption, de bug ou d'erreur ;
• la conservation éternelle des Documents ;
• l'adéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

12.2. Limitations de responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

• Verebona ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte de profit, perte de données ou préjudice moral, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages ;
• la responsabilité totale cumulée de Verebona, toutes causes confondues, envers un Utilisateur, est limitée :
  • pour tout Utilisateur : au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Verebona au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi interdit leur exclusion ou limitation, notamment en cas de décès, de dommages corporels causés par la faute de Verebona, ou en cas de faute lourde ou dolosive.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur, les limitations de responsabilité prévues au présent article s'appliquent dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions légales impératives qui leur sont applicables.

12.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des Données et Documents ;
• de l'usage qu'il fait du Service ;
• de la conservation de ses originaux et de ses propres sauvegardes externes ;
• des dommages causés à Verebona ou à des tiers du fait de l'utilisation du Service ou de la présence de Documents illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur garantit Verebona contre toute réclamation ou recours d'un tiers résultant de :

• l'utilisation du Service ;
• la présence de Documents illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

13.1. Suspension par Verebona

Verebona peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès d'un Utilisateur au Service en cas :

• de suspicion de fraude ou de tentative d'accès non autorisé ;
• de non-respect manifeste des CGSU ;
• de défaut de paiement pour une Offre Payante ;
• de risque avéré pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs ;
• de signalement ou de suspicion sérieuse de contenus illicites.

Verebona informera l'Utilisateur de la mesure de suspension par tout moyen utile.

13.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à une Offre à tout moment depuis son Compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sauf disposition contraire spécifique.

En cas de modification tarifaire notifiée conformément à l’article 9.2, l’Utilisateur peut résilier avant le renouvellement, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

L'Utilisateur peut également demander la suppression définitive de son Compte, ce qui entraîne la suppression ou l'anonymisation des Données dans les conditions prévues à l'article 14.

13.3. Résiliation par Verebona

Verebona peut résilier le Compte de l'Utilisateur, moyennant un préavis raisonnable, en cas :

• de cessation du Service ;
• ou de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux CGSU, après mise en demeure restée sans effet.

En cas de manquement particulièrement grave (fraude caractérisée, atteinte majeure à la sécurité, etc.), la résiliation pourra intervenir sans préavis.

13.4. Effets de la résiliation

En cas de résiliation du Compte :

• l'accès au Service est interrompu ;
• dans la mesure du possible, l'Utilisateur est invité à récupérer ses Documents avant la date effective de clôture.

Sauf obligation légale de conservation, Verebona pourra supprimer l'ensemble des Données et Documents de l'Utilisateur dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la clôture du Compte.

Certaines traces peuvent subsister de manière temporaire dans les systèmes de sauvegarde, sans être accessibles en production, pour la durée strictement nécessaire à la gestion desdites sauvegardes.

15.1. Sur le Site et le Service

La structure générale du Site et du Service, ainsi que les contenus édités par Verebona (textes, graphiques, logos, marques, interfaces, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des droits expressément concédés à l'Utilisateur, aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à ce dernier.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

15.2. Sur les Documents de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve ses droits sur les Documents qu'il téléverse.

Pour les seuls besoins techniques du Service, l'Utilisateur concède à Verebona une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de l'hébergement des Documents, aux seules fins :

• d'héberger, stocker et sauvegarder les Documents ;
• de permettre la consultation, l'organisation et l'export des Documents via le Service ;
• le cas échéant, de permettre l'extraction automatisée d'informations conformément à l'article 8.

Cette licence prend fin à la suppression définitive des Documents ou du Compte, sous réserve des contraintes techniques de sauvegarde et des obligations légales de conservation.

18.1. Droit applicable

Les présentes CGSU sont régies par le droit français.

18.2. Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGSU, Verebona et l'Utilisateur s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sans préjudice des droits impératifs reconnus au Consommateur par la loi applicable.

18.3. Médiation de la consommation (Utilisateurs Consommateurs)

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de Consommateur, il est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Verebona.

Verebona a désigné le médiateur suivant :

Les modalités pratiques de saisine du médiateur sont précisées sur le Site.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible via le site de la Commission européenne.